Conditions d'utilisation

L'entreprise "Tous Les Doudous" est une société sous le régime fiscal de l'autoentrepreneur.

• Siège social : 596 rue Paul Allégot - 59310 Aix en Pévèle
• Tél : 06 24 17 59 27
• N° SIRET : 83513412300016
• RCS : 835134123 RCS DOUAI

• Email : contact@touslesdoudous.com

• TVA non applicable, "Article 293B du CGI"

Conditions générales applicables à partir du 7 janvier 2014

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur (voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1 - OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Les présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS PROPOSES

Les produits proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site.

Qualité des produits :

Les articles en vente sont soit :

- neuf (avec ou sans étiquette boutique)

- comme neuf (avec ou sans étiquette - et/ou avec leur boîte)

- d'occasion : très bon état - bon état - état correct

Dans tous les cas, toutes les caractéristiques, les défauts sont signalés dans les annonces. Tous les articles sont lavés avant la vente (sauf articles neufs avec étiquette boutique).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Informations importantes :

Tous les articles vendus dans la boutique Tous les Doudous sont sélectionnés, vérifiés minutieusement garantissant la sécurité des enfants et répondant aux normes EN 71 1/2/3.

Nous rappelons que tous les jouets y compris doudous, peluches manipulés par les enfants doivent toujours être sous la surveillance et contrôle permanent d'un adulte.

Nos articles présentant des défauts sont signalés dans les annonces. Vous êtes donc informés avant commande et engage votre responsabilité au niveau sécurité.

La boutique Tous les Doudous décline toute responsabilité en cas d'accidents.

3 - TARIFS

Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus sans TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI) hors frais de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment : les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIMENT DU PRIX

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE

La vente en ligne des produits présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et la Zone Euro et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5 - COMMANDES

L'acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des  présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.

 A la création de votre compte, il pourra vous être demandé de créer un identifiant ainsi qu’un mot de passe afin de vous connecter à votre compte personnel. Le Membre s'engage à ne pas prendre un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers.

Il est de votre responsabilité de sécuriser suffisamment votre identifiant ainsi que votre mot de passe et de les garder confidentiels. Evitez d’utiliser vos identifiants de connexion sur des ordinateurs publiques afin d’éviter qu’une tierce personne puisse accéder à votre compte à votre insu. Vous assumez l’entière responsabilité quant aux conséquences que pourrait entrainer la diffusion volontaire ou non par vos soins de vos identifiants de connexion.

Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son compte client par des tiers.
La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

6 - PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Règlement par paypal, carte bancaire sécurisé, par chèque et par virement.

TOUT PAIEMENT PAR CHEQUE DOIT NOUS ETRE PARVENU SOUS 7 JOURS.

Au bout de 7 jours, si nous n'avons pas reçu le règlement, l'article sera mis de nouveau en vente

7 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande dans le cadre de la limite géographique précisée supra.

LES RISQUES SONT A LA CHARGE DE L'ACHETEUR DES LORS QUE LA COMMANDE A QUITTE LES LOCAUX DU VENDEUR.

Le vendeur n'est en aucun cas responsable des retards ou pertes des colis.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et comprennent le traitement, l'acheminement et l'expédition.

Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeure (grève, incendie, inondation ...).

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que tous nos envois font l'objet d'un suivi, ce qui permet tant au vendeur qu'à l'acheteur, d'apporter une preuve de la bonne execution ou non de la livraison. Le suivi en ligne sur le site des services postaux fait foi, en d'autres termes et faute de preuves écrites contraires provenant des services postaux, toute demande de dédommagement sera nulle et non avenue en cas de commande explicitement notifiée comme livrée.

Tarifs livraison : Les tarifs sont détaillés sur le site

- Lettre suivie (permettant de suivre l'acheminement et la distribution des envois) selon tarif en vigueur de la poste pour la zone France

- au delà : vous pouvez choisir l'envoi en colissimo selon tarif en vigueur de la poste Pour la zone France

- paquet prio international  suivi la zone euro (tarif en vigueur).

- colissimo international

- retrait sur place : gratuit

- Frais de port offert dès 50 € d'achat

Délai de livraison :

- Lettre verte, lettre suivie : le délai constaté est de 24h à 72h

- en colissimo : le délai constaté est de 48h à 72h

Ensuite il y a les délais de la poste que nous ne pouvons gérer et être responsable

Force majeure :
 

L’article 1148 du Code civil prévoit qu’il n’y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.
Nous serons libéré de toutes obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui empêche ou retarde la livraison des Produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant dans notre structure commerciale, chez ses fournisseurs et/ou sous-traitants, tels que : lock out, grève, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, changement notable de situation politique dans le pays du client ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre activité, ou chez ses propres fournisseurs et/ou sous traitants.

8 - RETRACTATION

Droit de rétractation applicable au Client consommateur
Sous réserve des dispositions de l’article 5 ci-dessous, le Client dispose du délai légal de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Le délai de rétractation de quatorze jours court à compter du lendemain de la réception du Produit ou du dernier Produit dans le cas d’une commande d’un Produit composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, par le Client ou par un tiers autre que le transporteur et désigné par lui.

Le droit légal de rétractation s’exerce selon les modalités prévues à l’article 4.2 des présentes.

Le Vendeur fera parvenir par e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produit(s). 
Cet e-mail comporte :
- La procédure pour le retour ou la rétractation du ou des Produit(s),
- L'adresse postale à laquelle le Client doit retourner le ou les Produit(s)

 Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, dans toute son intégrité, sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission au service client de la déclaration de rétractation,

Si le Client souhaite retourner la totalité de sa commande, il sera crédité du montant indiqué sur la confirmation de commande hors frais de port initialement déboursés. S'il retourne une partie des Produits commandés, il sera crédité du montant correspondant au(x) Produit(s) retourné(s).
Le remboursement se fera au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception par le Vendeur du retour du ou des Produit(s) faisant l'objet de la demande de retour ou de rétractation.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre le Vendeur et le Client. Le(s) Produit(s) doivent être retourné(s) en bon état, dans son/leur emballage d’origine et avec la totalité de ses/leur accessoire(s). 

Tout Produit retourné abîmé et/ou hors de son emballage d’origine et/ou sans la totalité de ses accessoires ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Une indemnité de dépréciation sera par la suite facturée au client si le bien a fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Si le(s) produit(s) s'avérai(en)t invendable des frais de renvoi seront demandés, calculés au tarif postal en vigueur.

9 - GARANTIES

Tous les produits bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera hors coût frais de livraison. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées sur le site, avec réclamation motivée et copie de la facture, dans les 14 jours de la livraison.

Stipulations spécifiques aux Clients consommateurs 

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont les articles sont reproduits dans l’article 24 des présentes conditions générales de vente.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve que le choix du Client consommateur n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut.
Le Client consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance s’agissant des Produits neufs. Ce délai est de six mois pour les Produits d’occasion.
En outre, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client consommateur peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client consommateur dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

Stipulations spécifiques aux Clients professionnels
Le Client professionnel bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil. En sa qualité de professionnel, il ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

10 - RESPONSABILITE 

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne  les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le Client par l'utilisation de cookies mais uniquement pour enregistrer des informations de connexion pour éviter au Client de les saisir de nouveau lors de sa visite ou lors d’une visite ultérieure sur le Site Web et, par conséquent, pour améliorer sa navigation. Le Client peut paramétrer son navigateur de manière à être averti de la réception d’un cookie, puis décider de l’accepter ou de le refuser. Le client peut également programmer son navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies. Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques du Site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13 - REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

14 - PROTECTION DES DONNEES

Tous les Doudous s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations personnelles fournies. Les informations personnelles que vous nous transmettez sont à destination des salariés habilités de la société ainsi que ses partenaires techniques et/ou commerciaux actuels ou à venir. Le cas échéant vous pouvez exercer votre droit d'opposition afin que vos données ne soient pas communiquées aux dits partenaires commerciaux. Vos informations ne peuvent être utilisées que dans le strict cadre de l'autorisation que vous aurez accordé.
Dans le but d'assurer le bon traitement de votre commande, nous utilisons les informations que nous collectons pour servir nos clients de la manière suivante : lorsque vous effectuez une commande, nous devons connaître votre nom, e-mail, adresse personnelle et le mode de paiement utilisé. Cela nous permet de procéder et de répondre à vos commandes ainsi que de vous informer de l'état de celles-ci.
Nous vous rappelons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, adressez-vous, par courrier, à :

Tous les Doudous

596 rue Paul Allégot

59310 Aix en Pévèle

ou par email à contact@touslesdoudous.com. Le non-renseignement éventuel des données facultatives des questionnaires, y compris du Bon de Commande, n'entraînent aucune pénalité, ni aucune différence de traitement de quelque sorte que ce soit pour les internautes.

15 - UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS PUBLICITAIRES

Outre l'emploi de vos données pour le traitement de votre achat chez Tous les Doudous, nous utilisons également vos données pour vous contacter au sujet de vos commandes, de produits spécifiques ou de campagnes marketing et pour vous conseiller sur les produits ou services qui pourraient vous intéresser.

Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel à des fins publicitaires. Cette opposition pourra être faite pour la totalité ou pour des mesures individuelles sans se voir pour cela facturer d'autres coûts que les coûts de communication selon le tarif de base. Une déclaration écrite (par ex. : e-mail, courrier) adressée aux coordonnées indiquées ci-dessus.

16 - COOKIES

Afin de retenir votre adresse email, votre mot de passe, et la liste des produits que vous avez mis dans votre panier Tous les Doudous utilise les cookies. Ces cookies sont destinés à vous faciliter la navigation en cas de nouvelle visite ou commande sur notre site. Ils permettent également de vous faire des suggestions de produits personnalisées.

Si vous ne souhaitez plus que nous utilisions les cookies au cours de vos sessions de navigation sur notre site, vous pouvez nous adresser votre demande par courrier : Tous les Doudous - 596 rue Paul Allégot - 59310 Aix en Pévèle - France

Vous pouvez également désactiver les cookies en changeant les réglages de votre navigateur.

17 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.
En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et à archiver sur tous supports, pendant 10 ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égale à 120€ et à en garantir à tout moment l’accès par le Client.
L’exercice de ce droit d’accès pourra être exercé en s’adressant à l’adresse suivante : Tous les Doudous - 596 rue Paul Allégot - 59310 Aix en Pévèle - France

Dispositif de blocage de démarchage téléphonique

Nous vous rappellons que vous avez la possiblité de vous isncrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL  afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n'avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Reproduction des dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 2232 du Code civil
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes